• le lac de Grand-Lieu La propriété de la Fondation sur ce site s'étend sur 650 ha et comporte un ensemble de rives et de milieux exceptionnellement favorable à l'avifaune migratrice.
  • l'île St Aubin La gestion de cette île par la Fédération a pour objectif d'éviter un développement important de la populiculture et d'assurer une exploitation traditionnelle des prairies.

Les statuts

I - But de la fondation

Article 1er

L’établissement dit Fondation pour la protection des habitats de la faune sauvage (Wildlife Habitats Foundation, WHF), fondé en 1983 a pour but d’assurer, notamment en liaison avec les fédérations de chasseurs, par tous les moyens dont elle dispose, la conservation et la protection des habitats de la faune sauvage par les chasseurs.

A cet effet, la Fondation peut exercer en matière d’information et d’éducation des activités d’animation destinées à permettre aux chasseurs et au grand public d’apprendre les nécessités d’une protection rationnelle des milieux. Elle peut également créer ou participer à une banque d’information et d’analyse scientifique visant à permettre aux fédérations des chasseurs l’étude des causes d’évolution des milieux et leurs conséquences sur les populations animales.

La Fondation pourra éventuellement intervenir sur l’aire du paléarctique occidental.

Pour réaliser cet objectif, la Fondation acquiert ou loue des biens immobiliers.

L’établissement a son siège au 13, rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130), ou à tout endroit décidé par le conseil d’administration.

Article 2

Les moyens d’action de la fondation sont : publications, bulletins, concours, prix et récompenses.

II - Administration et fonctionnement

Article 3

La fondation est administrée par un conseil composé de 12 membres dont :

- 7 au titre du collège des fondateurs;
- 3 au titre du collège des membres de droit;
- 2 au titre du collège des personnalités qualifiées.

Le collège des fondateurs, désignés par la Fédération nationale des chasseurs, comprend un représentant par regroupement de régions :

- Regroupement Nord-Est : Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace ;

- Regroupement Centre-Bassin parisien : Haute-Normandie, Ile-de-France, Centre, Bourgogne ;

- Regroupement Ouest : Basse-Normandie, Bretagne, Pays de Loire ;

- Regroupement Massif central, Centre-Ouest : Poitou-Charentes, Limousin, Auvergne ;

- Regroupement Alpes-Jura : Franche-Comté, Rhône-Alpes ;

- Regroupement Midi-Méditerranée : Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse ;

- Regroupement Sud-Ouest : Aquitaine, Midi-Pyrénées.

Le collège des membres de droit comprend le ministre de l’intérieur ou son représentant, le ministre chargé de la Chasse ou son représentant et le président de la fédération nationale des chasseurs ou son représentant.

Le collège des personnalités qualifiées comprend des personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine d’activité de la fondation. Celles-ci sont cooptées par les autres membres du conseil d’administration. Les deux personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de 3 années. Leur mandat est renouvelable deux fois.

Les personnalités qualifiées peuvent être révoquées pour juste motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense.

En cas d’absences répétées sans motif valable, les personnalités qualifiées pourront être déclarés démissionnaires d’office dans les conditions définies par le règlement intérieur, dans le respect des droits de la défense.

Le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles il est procédé au renouvellement des membres du conseil.

En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du conseil d’administration, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

Les membres du conseil, à l’exception des membres de droit, sont tenus d’assister personnellement aux séances du conseil. En cas d’empêchement, un membre peut donner son pouvoir à un autre administrateur dans les conditions définies par le règlement intérieur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d’un seul pouvoir.

Article 4

Le conseil élit parmi ses membres un président. Il désigne également un bureau qui comprend, outre le président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Le bureau est élu pour une durée de 3 années.

Les membres du bureau peuvent être révoqués collectivement ou individuellement, pour juste motif, par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense.

Article 5

Le conseil se réunit au moins une fois tous les six mois. Il se réunit à la demande du président, du quart de ses membres ou de deux des membres de droit.

Il délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par son président et sur celles dont l’inscription est demandée par le quart au moins de ses membres ou par deux des membres de droit.

La majorité des membres en exercice, présents ou représentés au conseil d’administration, est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions qui sont précisées par le règlement intérieur. Le conseil peut alors valablement délibérer si le tiers au moins des membres en exercice sont présents ou représentés.

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Lorsqu’une délibération leur paraît contraire aux statuts, au règlement intérieur ou aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, deux membres de droit peuvent demander une nouvelle délibération.

Il est tenu un compte-rendu des séances, lequel est signé par le président et par le secrétaire ou, en cas d’empêchement, par un autre membre du bureau.

Les agents rétribués par la fondation ou toute autre personne dont l’avis est utile peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil.

Le bureau se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président.

Article 6

Les fonctions de membre du conseil d’administration et du bureau sont gratuites.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.

III - Attributions

Article 7

Le conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires de la fondation.

Notamment :

1° Il arrête le programme d’action de la fondation ;

2° Il adopte le rapport qui lui est présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière de l’établissement ;

3° Il vote, sur proposition du bureau, le budget et ses modifications ainsi que les prévisions en matière de personnel ;

4° Il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l’appui ;

5° Il adopte, sur proposition du bureau, le règlement intérieur ;

6° Il accepte les dons et les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation;

7° Il désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article 822-1 du code de commerce;

8° Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération du personnel ;

9° Il est tenu informé par le président de tout projet de convention engageant la fondation et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l’article L.612-5 du code de commerce ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée.

Le conseil d’administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l’assister dans toutes les actions menées par la fondation. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.

Il peut accorder au bureau, en deçà d’un montant qu’il détermine, une délégation permanente pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers ainsi que pour l’acceptation des donations et des legs, à charge pour ce dernier de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil.

Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et pourvoit à l’exécution de ses délibérations

Article 8

Le président représente la fondation dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Le président ne peut être représenté en justice que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Les représentants de la fondation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et n’avoir subi aucune des condamnations mentionnées à l’article 5-5° de l’annexe à l’arrêté ministériel du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs.

Article 9

A l’exception des opérations de gestion courante des fonds composant la dotation, les délibérations du conseil d’administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation ne sont valables qu’après approbation administrative et selon les modalités définies par le règlement intérieur. Il en va de même pour les délibérations de ce conseil portant sur la constitution d’hypothèques ou sur les emprunts.

Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, par l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié.

IV - Dotation et ressources

Article 10

La dotation comprend l’ensemble des propriétés immobilières et des capitaux détenus par la Fondation au 1er janvier 2005 et dont la liste figure en annexe aux présents statuts.

La dotation est accrue du produit des libéralités autorisées sans affectation spéciale ainsi que d’une fraction de l’excédent des ressources annuelles nécessaire au maintien de sa valeur. Elle peut être accrue en valeur absolue par décision du conseil.

La fondation dispose des biens constituant la dotation pour l’accomplissement de son objet. Elle peut procéder à leur aliénation dans les conditions prévues aux articles 7 et 9 des présents statuts.

Article 11

Le fonds de dotation est placé en valeurs mobilières, cotées dans les conditions définies par le règlement intérieur ou non cotées à une bourse officielle française ou étrangère, en titres de créances négociables, en obligations assimilables du Trésor, en immeubles nécessaires au but poursuivi ou en immeubles de rapport.

Article 12

Les ressources annuelles de la fondation se composent :

1° Du revenu de la dotation et de la partie de cette dernière consacrée au financement des actions de la fondation ;

2° Des subventions qui peuvent lui être accordées y compris celles de l’Union européenne ;

3° Du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé ;

4° Du produit des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;

5° Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu ;

6° Du produit des contributions des fédérations de chasseurs.

Dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social, la fondation établit des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes conformément au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par l’arrêté interministériel du 8 avril 1999.

V - Modification des statuts et dissolution

Article 13

Les présents statuts ne pourront être modifiés qu’après deux délibérations du conseil d’administration prises à deux mois d’intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice.

Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l’unanimité des membres en exercice.

Article 14

La fondation est dissoute sur décision du conseil d’administration ou en cas de retrait de la reconnaissance d’utilité publique.

Le conseil d’administration désigne alors un ou plusieurs commissaires qu’il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique ou à un ou plusieurs des établissements visés à l’alinéa 5 de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Ces délibérations sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur et au ministre chargé de la chasse..

Dans le cas où le conseil d’administration n’aurait pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la fondation s’en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret.

Article 15

Les délibérations du conseil d’administration mentionnées aux articles 13 et 14 des présents statuts ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

VI - Contrôle et règlement intérieur

Article 16

Le rapport annuel, le budget prévisionnel et les documents comptables mentionnés à l’article 12 des présents statuts sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l’intérieur et au ministre chargé de la chasse.

Le ministre de l’intérieur et le ministre chargé de la chasse auront le droit de faire visiter par leurs délégués les divers services dépendant de l’établissement et de se faire rendre compte de leur fonctionnement. Ils pourront notamment désigner à cet effet le commissaire du gouvernement.

Article 17

Un règlement intérieur, qui précise les modalités d’application des présents statuts, est élaboré conformément à l’article 7 des présents statuts. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du ministre de l’intérieur. Il est modifié dans les mêmes conditions.

Ce règlement est transmis à la préfecture du département.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 10 octobre 2006.

La Fondation

carte territoiresLa Fondation est aujourd’hui propriétaire d'un peu plus de 5500 hectares dans 63 départements.

Acquérir

La réhabilitation des milieux est l’une des principales actions menées par la Fondation sur ses sites en collaboration avec les services techniques des fédérations départementales des chasseurs.

Réhabiliter

FDC29 Finistere Moutons Monts dArrees GERERL’absence d’entretien est préjudiciable à la variété biologique et à la richesse d’un milieu.

Gérer

La maîtrise de ces territoires permet en outre de développer une politique d’information et de communication auprès du public.

Informer et éduquer